L'article 50 modifie l'article R. 227-10 pour augmenter le seuil des bvacations/b horaires que les assistants de justice recrutés tant par le Conseil d'Etat que par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, en application des articles L. 122-2 et L. 227-1, sont autorisés ? b...../b La notification de l'ordonnance rectificative brouvre/b, le cas échéant, le délai du pourvoi en appel ou en cassation contre le jugement, l'arr?t ou l'ordonnance ainsi corrigés. ...
L'article 50 modifie l'article R. 227-10 pour augmenter le seuil des bvacations/b horaires que les assistants de justice recrutés tant par le Conseil d'Etat que par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, en application des articles L. 122-2 et L. 227-1, sont autorisés ? b...../b La notification de l'ordonnance rectificative brouvre/b, le cas échéant, le délai du pourvoi en appel ou en cassation contre le jugement, l'arr?t ou l'ordonnance ainsi corrigés. ...
